Lettre De Modification Du Contrat De Travail Par Le Salari? : Notes Sur Les Effets De La Distinction Docsity
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Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée . Télécharger cet exemple de lettre type : L'employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée . À …… (lieu), le …… (date). Un délai de réflexion raisonnable ;;
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Modification du contrat de travail pour motif économique :
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