Article L 216-1 Du Code De La Consommation / Droit De La Consommation Et Theorie Generale Du Contrat Chapitre Ii Particularisme Des Dispositions Tendant A L Equilibre Contractuel Presses Universitaires D Aix Marseille

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Articles 1610 et 1611 du code civil. Renvoi aux pouvoirs de l'article l. S'entend de la prise de possession physique de l'objet vendu sur le fondement de l'article l. Version en vigueur au 4 novembre 2021 . L'efficacité renforcée du droit de la consommation.

Renvoi aux pouvoirs de l'article l. L'efficacité renforcée du droit de la consommation. Code de la consommation > chapitre vi : Articles 1610 et 1611 du code civil. Si le vendeur professionnel omet de mentionner la .

Code de la consommation > chapitre vi :

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Version en vigueur au 4 novembre 2021 . Resilier Un Contrat Lorsque Le Vendeur Ne Livre Pas Le Delai Prevu Par Les Cgv Avocat Droit Penal Paris 16 — la source www.vergne-avocat.fr

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