Cotisations Retraite Non Vers?Es Par L'employeur : Fiche Memo Retraite Supplementaire Obligatoire Non Cadres Agricoles Page Cerfrance

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Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes . Un employeur peut ne pas verser les cotisations dues pour la retraite complémentaire (mais en versant celles pour la retraite de base en cas de contrôle urssaf) . Pendant laquelle l'employeur n'a pas versé de cotisations. Civile et non soumis à cotisation vieillesse auprès du régime de base. L'employeur qui n'a pas réglé les cotisations sociales patronales peut être personnellement poursuivi devant le tribunal de police.

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